Conditions Générales de vente
Dernière mise à jour : octobre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site internet jpcapsules.fr.
Le site propose à la vente des séries de muselets et capsules de champagne, notamment des séries génériques et des séries propriétaires.
Les ventes proposées sur le site sont exclusivement destinées aux particuliers pour leurs besoins personnels.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site.
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Article 2 – Vendeur
Le vendeur est :
MICLO Louisette
12 rue la croix des sables
49400 SAUMUR
France
Téléphone : 06 79 08 54 88
E-mail : jpmiclo49@gmail.com
Immatriculation : Angers A 517 682 431
Numéro de TVA intracommunautaire : FR93517682431
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des séries de muselets et capsules de champagne.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Les photographies présentes sur le site sont destinées à présenter les produits. De légères différences peuvent éventuellement apparaître entre la photographie et le produit effectivement livré, notamment en raison des conditions de prise de vue ou d’affichage à l’écran.
Les produits proposés sont des produits standards et ne font pas l’objet d’une personnalisation à la demande du client.
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
Les frais de livraison sont indiqués séparément et sont calculés en fonction du montant total de la commande.
Les tarifs de livraison applicables sont les suivants :
de 0 € à 14,99 € : 1,25 € ;
de 15 € à 24,99 € : 2 € ;
de 25 € à 39 € : 2,50 € ;
à partir de 40 € : livraison gratuite.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Offre commerciale relative aux frais de livraison
Pour les commandes de séries de capsules génériques et/ou propriétaires, lorsque des frais de livraison sont facturés, le client bénéficie d’une compensation sous la forme d’une série de capsules offerte.
La série offerte est sélectionnée par MICLO Louisette. Elle peut notamment correspondre à une série plus ancienne.
La valeur de la série offerte correspond aux frais de livraison acquittés par le client.
Cette compensation est réalisée sous la forme de capsules et ne donne pas lieu au remboursement des frais de livraison en numéraire.
Lorsque le montant de la commande atteint 40 €, la livraison est gratuite. Aucune compensation au titre des frais de livraison n’est alors due.
MICLO Louisette peut, à titre purement commercial, ajouter exceptionnellement un cadeau ou une série supplémentaire à une commande. Cette possibilité constitue un geste commercial facultatif et ne constitue pas un engagement contractuel.
Article 6 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, les quantités, le prix des produits, les frais de livraison et le montant total de sa commande et procéder aux corrections nécessaires.
La commande est définitivement validée après :
vérification du récapitulatif de la commande ;
acceptation des présentes CGV ;
validation du paiement ou sélection d’un moyen de paiement permettant la finalisation de la commande.
La validation de la commande vaut acceptation des prix et des caractéristiques des produits commandés.
Un e-mail de confirmation de commande est envoyé automatiquement à l’adresse indiquée par le client.
Article 7 – Modification ou annulation d'une commande avant expédition
Toute demande d’annulation ou de modification d’une commande avant son expédition doit être effectuée dans les meilleurs délais par téléphone au 06 79 08 54 88.
Lorsque la commande n’a pas encore été expédiée, MICLO Louisette pourra procéder à son annulation.
Une fois la commande expédiée, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l’article 11 s’appliquent.
Article 8 – Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par :
carte bancaire via Stripe ;
PayPal ;
virement bancaire ;
chèque.
Les paiements en ligne par carte bancaire sont sécurisés et traités par Stripe.
Les informations bancaires nécessaires au paiement en ligne sont traitées par le prestataire de paiement concerné et ne sont pas enregistrées directement par JPCapsules.
La commande est traitée selon les conditions correspondant au moyen de paiement choisi.
En cas de paiement par chèque ou par virement, l’expédition de la commande intervient après réception et validation du paiement.
Article 9 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après la validation de la commande, MICLO Louisette en informe le client dans les meilleurs délais.
Lorsque le produit ne peut pas être fourni, le client peut demander l’annulation de la commande concernée et le remboursement des sommes éventuellement déjà versées pour ce produit.
Article 10 – Livraison
Les commandes sont livrées exclusivement en France métropolitaine.
Les commandes sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 24 à 48 heures, hors week-ends et jours fériés.
Les commandes sont expédiées exclusivement par La Poste, selon le mode d’expédition adapté à la commande.
Le délai habituel d’acheminement est de 1 à 3 jours ouvrés après expédition.
Pour certaines commandes, notamment lorsque leur montant ou leur volume le justifie, MICLO Louisette peut choisir un mode d’expédition permettant un meilleur suivi ou une meilleure sécurisation de l’envoi.
Lorsque l’envoi dispose d’un numéro de suivi, celui-ci peut être communiqué au client par e-mail.
Les délais de livraison indiqués sont des délais habituels et peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté de MICLO Louisette.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque la commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le client doit informer MICLO Louisette de sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai, par une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée par e-mail à :
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation joint aux présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose d’un délai maximal de 14 jours pour retourner les produits.
Les produits doivent être retournés dans leur état permettant leur remise en vente, avec leurs éventuels accessoires et emballages lorsqu’ils sont nécessaires.
Les frais directs de retour restent à la charge du client.
Le client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Remboursement
En cas de rétractation valable, MICLO Louisette rembourse les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Le remboursement est effectué dans les conditions prévues par la réglementation applicable et, en principe, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
MICLO Louisette peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le droit de rétractation s’exerce sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 12 – Formulaire type de rétractation
Le client peut utiliser le formulaire suivant :
À l’attention de :
MICLO Louisette
12 rue la croix des sables
49400 SAUMUR
France
E-mail : jpmiclo49@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Article 13 – Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des produits intervient après paiement intégral du prix.
Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables aux ventes conclues avec un consommateur.
Article 14 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien.
La mise en conformité est effectuée sans frais dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles ou dans les autres situations prévues par la réglementation, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Garantie légale des vices cachés
Le client peut également mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le vice caché doit rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le client peut alors choisir entre rendre le produit et obtenir le remboursement de son prix, ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
Les garanties légales ne peuvent être écartées ou limitées par les présentes CGV.
Article 15 – Réclamations
Pour toute question, réclamation ou difficulté concernant une commande, le client peut contacter MICLO Louisette :
E-mail : jpmiclo49@gmail.com
Téléphone : 06 79 08 54 88
Il est recommandé de contacter le vendeur en premier lieu afin de rechercher une solution amiable.
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au vendeur et en l’absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
Article 17 – Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Cette politique précise notamment les données collectées, leurs finalités, les destinataires et les droits des personnes concernées.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, images, éléments graphiques, logo et autres éléments présents sur le site jpcapsules.fr sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.
Article 19 – Responsabilité
MICLO Louisette ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution d’une commande lorsque celui-ci résulte d’un événement indépendant de sa volonté ou d’un cas de force majeure reconnu par la réglementation et la jurisprudence applicables.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
Article 20 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur peut exercer les recours prévus par la réglementation applicable, notamment recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 16.